• La Médiation est gratuite.
   
• L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et le consommateur est libre de l’accepter ou non.
   
• Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.
   
• Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.
   

• Tout abonné particulier ou personnes morale, ainsi que les consommateurs résidant sur une commune dont le service d'eau ou d'assainissement est adhérent à la médiation de l'eau.

La Médiation peut également s’appliquer, au cas par cas,  aux litiges opposant un consommateur et un service d’eau ou d’assainissement sous réserve de l’accord de cet organisme.

• Les abonnés et les consommateurs peuvent se faire représenter par une association de consommateurs.

* Consultez la liste complète des adhérents

. Médiation reconnue par la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC)