• La Médiation est gratuite.
   
• L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et le consommateur est libre de l’accepter ou non.
   
• Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.
   
• Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.
   

• Les abonnés, particuliers ou personnes morales, ainsi que les consommateurs résidant sur une commune dont le service est délégué

- à une entreprise membre de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau : Alteau, Lyonnaise des Eaux, Nantaise des Eaux Services, Saede, Saur, Sefo, Sogedo, Veolia Eau et leurs filiales* ;

- à une entreprise membre de la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI) dont font parties les sociétés Agur, Alteau, Cholton Réseaux, Lagun, Midali, Sateg, SPI Environnement, S.T.G.S, Ternois.

La Médiation peut également s’appliquer, au cas par cas,  aux litiges opposant un consommateur et une régie d’eau ou d’assainissement. L’accord express de la régie devant alors être requis pour que le Médiateur puisse instruire le dossier.

• Les abonnés et les consommateurs peuvent se faire représenter par une association de consommateurs.
  
  * Consultez la liste complète des filiales.