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- La Médiation est gratuite.
- L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et le consommateur est libre de l’accepter ou non.
- La Médiation suspend les délais de recours légaux.
- Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.
- Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.
- Les abonnés, particuliers ou personnes morales, ainsi que les consommateurs résidant sur une commune dont le service est délégué à une entreprise membre de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau : Alteau, Lyonnaise des Eaux, Nantaise des Eaux Services, Saede, Saur, Sefo, Sogedo, Veolia Eau et leurs filiales*.
- Les abonnés et les consommateurs peuvent se faire représenter par une association de consommateurs.
* Consultez la liste complète des filiales.
