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  • La Médiation est gratuite.
     
  • L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et le consommateur est libre de l’accepter ou non.
     
  • Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.
     
  • Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.
     



La Médiation peut également s’appliquer, au cas par cas,  aux litiges opposant un consommateur et un service d’eau ou d’assainissement sous réserve de l’accord de cet organisme.

* Consultez la liste complète des adhérents

 

 

. Médiation reconnue par la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC) 

Médiation notifiée à la Commission Européenne par la DGCCRF 

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