- Lorsque le litige concerne le service public de l’eau et/ou de l’assainissement.
- Lorsque vous avez épuisé les voies de recours internes de l’entreprise ou si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis un mois à une réclamation envoyée par courrier à l’instance de recours la plus élevée du service concerné. Selon les gestionnaires, la plus haute instance est une Direction consommateurs nationale, un Service clients régional ou une Direction Générale des services.
Ce litige doit dater de moins de deux ans.
Vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre différend concerne :
- des rapports entre copropriétaires ou entre propriétaires et locataires ;
- des prestations que vous avez directement contractées avec le service d’eau ou d’assainissement et qui ne font pas partie du service public de l’eau et de l’assainissement.