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Si vous n’avez pas épuisé les voies de recours internes proposées par le service avec lequel vous êtes en litige, vous devez reprendre contact avec son service clientèle/abonné. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur le site de votre distributeur.
- Lorsque le litige concerne le service public de l’eau et/ou de l’assainissement.
- Lorsque vous avez épuisé les voies de recours internes du service ou si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis un mois à une réclamation envoyée par courrier à l’instance de recours la plus élevée du service concerné.
Vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre différend concerne :
- La répartition des charges d'eau dans les charges de copropriété ;
- Des rapports entre propriétaires et locataires ;
- Des prestations que vous avez directement contractées avec le service d’eau ou d’assainissement et qui ne font pas partie du service public de l’eau et de l’assainissement.
Médiation reconnue par
la Commission de la Médiation
de la Consommation (CMC)
