La médiation en pratique

Bon à savoir

La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Le Médiateur de l’eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

Il intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes.

Le Médiateur et son équipe accomplissent leurs missions dans le respect des exigences de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 (codifié au livre VI, Titre Ier, chapitre I à VI du Code de la consommation) et de la Charte et procédure de la Médiation de l’eau.

Consulter la Charte et Procédure de la Médiation de l’eau

Au-delà du traitement des litiges individuels, le Médiateur de l’eau établit un rapport annuel de son activité qui permet de dégager les axes d’amélioration des services rendus aux consommateurs, mais aussi les actions envisageables pour éviter les litiges futurs.

Consulter les rapports annuels du Médiateur de l’eau

 

Adresse postale et contact

 

Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
Nous contacter

Le Médiateur de l’eau a été notifié par la Commission d’Evaluation
et de Contrôle de la Médiation de la Consommation auprès
de la Commission Européenne le 29 Janvier 2016, il figure à ce titre sur
la liste des médiateurs
de la consommation et satisfait
donc aux exigences de la réglementation.

 

Nos partenaires institutionnels

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En tant que Médiateur de l’eau, je suis en permanence à l’écoute des consommateurs et de leurs services d’eau et d’assainissement pour rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent et pour leur permettre de rétablir une relation de confiance.

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