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- Le Médiateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires à l'étude du dossier pour rendre un avis et proposer une solution de règlement amiable.
- Vos échanges avec lui se font par écrit.
- À l’issue de l’instruction du dossier, le Médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre leur différend de façon équitable. Vous restez libre de suivre ou non l’avis du Médiateur.
- Dans tous les cas, vous devez lui faire part de votre décision, ainsi qu’au service d’eau ou d’assainissement qui doit lui aussi, suivre la même procédure. Lorsque le service et vous-même avez décidé de suivre l’avis du Médiateur, chacun doit tout mettre en œuvre pour remplir ses obligations de bonne foi.
- Les parties peuvent, si elles le souhaitent, formaliser leur accord par écrit.
Médiation reconnue par
la Commission de la Médiation
de la Consommation (CMC)
