Accueil



  • Rapport annuel du médiateur 2015
    L’année 2015 de la Médiation de l’eau a été principalement marquée par les
    évolutions de l’environnement réglementaire avec la publication des textes de transposition de la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement
    extrajudiciaire des litiges de consommation.

Téléchargez au format PDF

  • Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation


Téléchargez au format PDF

  • Décret relatif à la médiation des litiges de la consommation


Téléchargez au format PDF

  • Rapport annuel du médiateur 2014
    En 2014, l'intervention du médiateur a mis fin aux désaccords des parties dans 85,5 % des dossiers instruits, apportant une grande satisfaction tant aux consommateurs qu'aux services d'eau ou d'assainissement.

Téléchargez au format PDF

  • Rapport annuel du médiateur 2013
    La Médiation de l’eau : un acteur reconnu

    Au cours de l’année 2013, la DGCCRF a finalisé la
    notification de la Médiation de l’eau auprès de la
    Commission Européenne ce qui a permis de franchir
    une nouvelle étape dans la reconnaissance du dispositif.

Téléchargez au format PDF

  • Rapport annuel du médiateur 2012
    Une activité soutenue, des consommateurs satisfaits et l'arrivée de nouveaux partenaires ont marqué l'année 2012.

Téléchargez au format PDF

  • Le Médiateur de l’Eau et vous
    Tout savoir sur la Médiation en 4 pages

Téléchargez au format PDF

  • Charte de la Médiation de l'eau
    Le règlement complet de la médiation

Téléchargez au format PDF

  • Rapport annuel du Médiateur 2011
    20 Mars 2012
    L'année 2011 a été marquée par une forte augmentation du nombre de dossiers instruits

Téléchargez au format PDF

Liens utiles  ı  Plan du site  ı  Informations légales  ı  Contact