Si votre litige concerne l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement, qu’il date de moins de deux ans et qu’aucune action judicaire n’a été engagée, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Eau.

Au préalable, vous devez épuiser toutes les voies de recours internes au service d’eau ou d’assainissement conformément au schéma ci-dessous :


Procédure de saisine :

• La saisine est gratuite
  
  
• Vous pouvez saisir le Médiateur en remplissant
  le formulaire en ligne > cliquez ici
  
  
• Vous pouvez saisir le Médiateur par lettre simple, accompagnée
  d’une copie des documents justificatifs du litige
  
  
• Vous pouvez également télécharger le formulaire pré-rempli
  ci-dessous qui vous guidera dans l’élaboration de votre dossier
  

L’ensemble de ces documents sont à envoyer par courrier postal aux coordonnées ci-dessous :

Médiation de l’Eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08

Médiation reconnue par la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC)