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Réglementation de la médiation de la consommation


Vous pouvez consulter ci-dessous la réglementation relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

         

 

L’Ordonnance n°2015-1033 et le Décret n°2015-1382 sont la transposition en droit français de la Directive européenne 2013/11/UE et du Règlement européen 524/2013.

 

Bon à savoir

encart

Si l'abonné n'a pas tenté de résoudre son litige avec le service d'eau et/ou d'assainissement avec lequel il est en désaccord, il doit lui envoyer une réclamation écrite. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur notre onglet : partenaires professionnels.


La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.


La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.