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Quand saisir le Médiateur de l'eau ?


vendredi 9 mars 2018

Lorsque le consommateur est abonné auprès du service et que le litige concerne l’exécution du service public de l’eau et/ou de l’assainissement.

 

Après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service d’eau et/ou d’assainissement par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le règlement de service ou dans le contrat d’abonnement ;

 

 

 
chiffres

 

Attention warning

 

Au regard de l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le Médiateur lorsque :

 

 

  • L’abonné ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du service d’eau et/ou d’assainissement par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le règlement de service ou dans le contrat d’abonnement ;
     
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
     
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
     
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
     
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.*

 

* Le litige devant être relatif à l’exécution du service public de distribution d’eau ou d’assainissement, sont notamment exclus de la Médiation de l’eau les litiges concernant :

 

  • Les décisions prises par la collectivité par une délibération (facturation de la PFAC, tarifs de l’eau,…)
     
  • Un refus de raccordement au réseau
     
  • Les seules missions de contrôle exercées par le SPANC
     
  • La répartition des charges d’eau au sein d’une copropriété
     
  • Les rapports entre propriétaires et locataires et litiges privés
     
  • Les prestations contractées directement par le consommateur avec une entreprise et qui ne font pas partie du service public de l’eau et/ou de l’assainissement (les contrats d’assurance, les contrats de relevé et d’entretien de compteurs divisionnaires)
     
  • Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d’un échéancier

 

 

Bon à savoir

encart

Si l'abonné n'a pas tenté de résoudre son litige avec le service d'eau et/ou d'assainissement avec lequel il est en désaccord, il doit lui envoyer une réclamation écrite. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur notre onglet : partenaires professionnels.


La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.


La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.