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Plateforme européenne de « Résolution en Ligne des Litiges » (RLL)


En cas de litige concernant un contrat en ligne, cette plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) permet au consommateur de déposer sa saisine afin qu’elle puisse être transmise à l’organe extrajudiciaire national compétent.

 

Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges

 

Bon à savoir

encart

Si l'abonné n'a pas tenté de résoudre son litige avec le service d'eau et/ou d'assainissement avec lequel il est en désaccord, il doit lui envoyer une réclamation écrite. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur notre onglet : partenaires professionnels.


La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.


La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.