Missions

Le Médiateur de l’eau est un tiers indépendant ayant pour mission de proposer une solution à un litige opposant un usager abonné du service public de l’eau et / ou de l’assainissement au professionnel opérateur de ce service qu’il soit géré par une régie publique, une société d’économie mixte, une société publique locale ou par une société privée en délégation de service public membre de la Médiation de l’eau ou signataire d’une convention.

 

 

Abonné Consommateur 

 

L’usager abonné du service public de l’eau et/ou de l’assainissement peut être un consommateur tel que défini par l’article liminaire du code de la consommation comme : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il est alors le plus souvent désigné par l’abonné domestique dans les règlements de service de l’eau ou de l’assainissement. Tout abonné consommateur bénéficie règlementairement des dispositions de la médiation de la consommation telles que définies dans les articles L.611 à 616 et R.611 à 616 du code de la consommation.

Le Médiateur de l’eau est un médiateur de la consommation remplissant les exigences de l’article L et R.613 du code de la consommation.

 

Les opérateurs des services publics d’eau et d’assainissement établissent des conventions avec la Médiation de l’eau en vue de remplir leurs obligations règlementaires en matière de médiation de consommation pour tous leurs abonnés consommateurs.

 

Le site internet du Médiateur de l’eau-médiateur de la consommation auquel vous accédez en tant qu’abonné consommateur répond aux exigences de la médiation de consommation telles que définies à l’article L et R.614 du code de la consommation.

 

 

Abonné professionnel et non professionnel

 

L’usager abonné du service public de l’eau ou de l’assainissement peut être une entreprise et plus généralement un professionnel tel que défini par l’article liminaire du code de la consommation : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

L’usager abonné du service public de l’eau ou de l’assainissement peut aussi être une association ou plus généralement un non-professionnel tel que défini par l’article liminaire du code de la consommation : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

 

Dans ces cas, n’ayant pas la qualité de consommateur, l’abonné professionnel ou non professionnel ne relève pas de l’application des dispositions règlementaires protectrices du code de la consommation et en particulier de la médiation de consommation. Cependant, les services publics d’eau et d’assainissement gèrent des abonnés auxquels ils appliquent des conditions de service identiques pour tous selon le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public. Ainsi, soucieux de garantir un égal accès à la médiation à tous leurs abonnés, ils choisissent pour la très grande majorité (représentant 90 % des usagers couverts par la Médiation de l’eau), d’appliquer aux abonnés non consommateurs les dispositions règlementaires de la médiation de la consommation, soit intégralement (gratuité pour l’abonné professionnel et non professionnel), soit partiellement via un partage par moitié des frais correspondants.

 

Par voie de conséquence, le site internet du Médiateur de l’eau-médiateur de la consommation auquel vous accédez en tant qu’abonné professionnel et non professionnel est celui dédié aux abonnés consommateurs. L’ensemble des textes présentés sur ce site sont applicables aux autres abonnés.