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La médiation en pratique


mercredi 7 mars 2018

Le Médiateur de l’eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

 

Il intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes.

 

Le Médiateur et son équipe accomplissent leurs missions dans le respect des exigences de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 (codifié au livre VI, Titre Ier, chapitre I à VI du Code de la consommation) et de la Charte et procédure de la Médiation de l’eau.

 

Consulter la Charte et Procédure de la Médiation de l’eau

 

Au-delà du traitement des litiges individuels, le Médiateur de l’eau établit un rapport annuel de son activité qui permet de dégager les axes d’amélioration des services rendus aux consommateurs, mais aussi les actions envisageables pour éviter les litiges futurs.

 

Consulter les rapports annuels du Médiateur de l’eau

 

Bon à savoir

encart

Si l'abonné n'a pas tenté de résoudre son litige avec le service d'eau et/ou d'assainissement avec lequel il est en désaccord, il doit lui envoyer une réclamation écrite. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur notre onglet : partenaires professionnels.


La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.


La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.