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Comment saisir le Médiateur de l'eau ?


mercredi 7 mars 2018

Le Médiateur de l’eau peut être saisi par courrier postal ou par formulaire de saisine en ligne.

 

Le recours au Médiateur est gratuit pour les consommateurs tels que définis par le code de la consommation. Toutefois, reste à la charge des parties :

  • Les frais de constitution du dossier,
  • Les frais de représentation (avocat, association de consommateurs,…),
  • Les frais si un expert est mandaté pour solliciter son avis. En cas de demande conjointe, les frais sont partagés entre les parties.

Les saisines peuvent être effectuées en langue française et anglaise ; la procédure se déroule en français.

Les échanges entre le Médiateur et les parties se font uniquement par écrit (courrier ou messagerie électronique).

Dans tous les cas que ce soit par courrier postal ou par formulaire en ligne, une réponse sera apportée par nos services à votre saisine.

 

Votre saisine auprès du Médiateur de l’eau

 
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Bon à savoir

encart

Si l'abonné n'a pas tenté de résoudre son litige avec le service d'eau et/ou d'assainissement avec lequel il est en désaccord, il doit lui envoyer une réclamation écrite. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur notre onglet : partenaires professionnels.


La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.


La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.