Quand saisir le Médiateur de l’eau ?

Bon à savoir

Si l’abonné n’a pas tenté de résoudre son litige avec le service d’eau et/ou d’assainissement avec lequel il est en désaccord, il doit lui envoyer une réclamation écrite. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur notre onglet : 
partenaires professionnels.

La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.

Lorsque le consommateur est abonné auprès du service et que le litige concerne l’exécution du service public de l’eau et/ou de l’assainissement.

Après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service d’eau et/ou d’assainissement par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le règlement de service ou dans le contrat d’abonnement ;

Votre réclamation écrite auprès
de votre service d’eau et/ou d’assainissement

quand-saisir-la-mediation


Attention attention

Au regard de l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par
le Médiateur lorsque :

L’abonné ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du service d’eau et/ou d’assainissement par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le règlement de service ou dans le contrat d’abonnement ;

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.*

* Le litige devant être relatif à l’exécution du service public de distribution d’eau ou d’assainissement, sont notamment exclus de la Médiation de l’eau les litiges concernant :

  • Les décisions prises par la collectivité par une délibération (facturation de la PFAC, tarifs de l’eau,…)
  • Un refus de raccordement au réseau
  • Les seules missions de contrôle exercées par le SPANC
  • La répartition des charges d’eau au sein d’une copropriété
  • Les rapports entre propriétaires et locataires et litiges privés
  • Les prestations contractées directement par le consommateur avec une entreprise et qui ne font pas partie du service public de l’eau et/ou de l’assainissement (les contrats d’assurance, les contrats de relevé et d’entretien de compteurs divisionnaires)
  • Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d’un échéancier

Adresse postale et contact

 

Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
Nous contacter

Le Médiateur de l’eau a été notifié par la Commission d’Evaluation
et de Contrôle de la Médiation de la Consommation auprès
de la Commission Européenne le 29 Janvier 2016, il figure à ce titre sur
la liste des médiateurs
de la consommation et satisfait
donc aux exigences de la réglementation.

 

Nos partenaires institutionnels

logos-partenaires-600x560

logo-mediation-eau
En tant que Médiateur de l’eau, je suis en permanence à l’écoute des consommateurs et de leurs services d’eau et d’assainissement pour rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent et pour leur permettre de rétablir une relation de confiance.

signature-mediateur-eau-blanc