Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ?

Bon à savoir

Le litige ne peut être examiné par le Médiateur de l’eau si celui-ci a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser l’avis du Médiateur.

Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice.

Les documents transmis dans le cadre de l’instruction du dossier et l’avis du Médiateur ne peuvent être divulgués aux tiers ni invoqués ou produits dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

Tout consommateur dès lors qu’il est abonné auprès du service de l’eau et/ou de l’assainissement avec lequel il est en litige.

Le consommateur a la possibilité de se faire représenter auprès du Médiateur de l’eau par un tiers (avocat, association de consommateurs agréée, conseiller juridique, proches…) à tous les stades de la médiation.

Qui peut saisir le Médiateur

Adresse postale et contact

 

Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
Nous contacter

Le Médiateur de l’eau a été notifié par la Commission d’Evaluation
et de Contrôle de la Médiation de la Consommation auprès
de la Commission Européenne le 29 Janvier 2016, il figure à ce titre sur
la liste des médiateurs
de la consommation et satisfait
donc aux exigences de la réglementation.

 

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En tant que Médiateur de l’eau, je suis en permanence à l’écoute des consommateurs et de leurs services d’eau et d’assainissement pour rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent et pour leur permettre de rétablir une relation de confiance.

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