Réglementation de la médiation de la consommation

Vous pouvez consulter ci-dessous la réglementation relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Directive européenne

Règlement européen

Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation

Décret relatif à la médiation des litiges de la consommation

L’Ordonnance n°2015-1033 et le Décret n°2015-1382 sont la transposition en droit français de la Directive européenne 2013/11/UE et du Règlement européen 524/2013.

Adresse postale et contact

 

Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
Nous contacter

Le Médiateur de l’eau a été notifié par la Commission d’Evaluation
et de Contrôle de la Médiation de la Consommation auprès
de la Commission Européenne le 29 Janvier 2016, il figure à ce titre sur
la liste des médiateurs
de la consommation et satisfait
donc aux exigences de la réglementation.

 

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En tant que Médiateur de l’eau, je suis en permanence à l’écoute des consommateurs et de leurs services d’eau et d’assainissement pour rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent et pour leur permettre de rétablir une relation de confiance.

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